Les conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le locataire confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location émises par la société BIK’INBAIE.
Article 1 : Les vélos et équipements loués par la société BIK’INBAIE sont placés sous l’entière responsabilité et la garde du locataire dès qu’il en prend possession. Il en assume de ce fait la responsabilité pleine et entière durant toute la durée de la location et s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol, la casse ou la perte.
Article 2 : La société BIK’INBAIE s’engage à remettre au locataire un dépliant présentant le fonctionnement de ses vélos à assistance électrique afin de permettre au locataire de l’utiliser en bonne et due forme. Le locataire est tenu de formuler toute réclamation à la société BIK’INBAIE au moment de la prise en charge du matériel. La société BIK’INBAIE ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique. BIK’INBAIE n’a aucune obligation d’assistance en cas de crevaison ou de problèmes divers.
Article 3 : Le locataire est seul juge de sa capacité à utiliser les vélos et équipement loués à la société BIK’INBAIE eu égard de sa condition physique et déclare n’avoir aucune contre-indication médicale. La société BIK’INBAIE se réserve toutefois le droit d’apprécier la capacité des locataires à utiliser un vélo dans le cadre du service de location proposé.
Article 4 : Les vélos et équipements sont proposés à la location par la société BIK’INBAIE en bon état, propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés et reconnus comme tels. Le locataire s’engage à faire bon usage des vélos et équipements loués par la société BIK’INBAIE et à les lui restituer en bon état. Tout vélo ou équipement étant marqué, ils devront être restitués avec les mêmes numéros et/ou la même marque.
Article 5 : Le locataire s’engage à utiliser les vélos et équipements loués à la société BIK’INBAIE avec prudence, sans danger pour les tiers et lui-même. Le locataire est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). La société BIK’INBAIE ne peut être tenu responsable en cas de dommages causés ou subis par le locataire au cours de l’utilisation des vélos et équipements loués à la société BIK’INBAIE.
Article 6 : La présentation d’une pièce d’identité du locataire (carte nationale d’identité / Passeport / Permis de conduire) est obligatoire au moment de la prise des vélos et équipements loués auprès de la société BIK’INBAIE. Une copie papier de cette pièce d’identité sera réalisée au début de la location puis remise au locataire au retour des vélos et équipements loués
Article 7 : Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route, et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation des vélos et équipements loués à la société BIK’INBAIE dont il a la garde (Article 1383 et 1384 du code Civil).
Article 8 : Les matériels et équipements loués à la société BIK’INBAIE sont destinés au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt même à titre gratuit.
Article 9 : Toute réservation à la société BIK’INBAIE est conditionnée au versement intégral du coût de cette dernière au moment de la commande en ligne ou en boutique.
Article 10 : Les tarifs de location en vigueur valables sont ceux publiés au sein de l’agence BIK’INBAIE, sur sa plateforme de réservation, sur ses réseaux sociaux et dans ses prospectus de l’année en cours.
Article 11 : Tout contrat de location commencé est dû aux prix et conditions affichés publiquement. Le prix de location est dû, du jour de la prise de possession des vélos et équipements loués jusqu’au jour de leur restitution.
Article 12 : Toute réservation se verra annulée deux heures après l’heure prévue de location si le locataire ne prévient pas la société BIK’INBAIE de son retard.
Article 13 : Le locataire est tenu de restituer les vélos et équipements loués à la société BIK’INBAIE au terme de la durée de location définie dans le contrat de location, et ce pendant les heures d’ouverture précisés au sein de l’agence BIK’INBAIE et sur sa plateforme de réservation.
Article 14 : Afin de préserver l’intégrité des vélos et équipements loués par la société BIK’INBAIE, il est formellement interdit :
– De modifier les vélos et les équipements loués par la société BIK’INBAIE.
– D’effectuer des réparations importantes sur les vélos et équipements loués par la société BIK’INBAIE.
– De rouler sur les plages, dans l’eau de mer ou de tout cours d’eau ainsi que sur les grèves de la Baie du Mont Saint-Michel.
– De transporter un autre passager à l’exception d’un enfant en bas âge, installé dans un siège agréé (CE) ou au sein du bac du BABBOE BIG-E destiné à cet usage.
Article 15 : Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment de la sociéte BIK’INBAIE et doit être soumise avant la fin du contrat de location en cours. La société BIK’INBAIE peut refuser cette prolongation.
Article 16 : L’assurance OUIBIKE, souscrite auprès d’AXA France IARD, souscrite de manière obligatoire au moment de la validation d’un contrat de réservation auprès de la société BIK’INBAIE garantit :
- En cas de dommages matériel accidentel au bien garanti : prise en charge des frais de réparation du bien garanti, ou remboursement en numéraire du prix d’un vélo de remplacement si le bien garanti ne peut pas être techniquement remis en état ou si le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du bien garanti.
- En cas de vol par effraction ou avec agression sur la voie publique du bien garanti : prise en charge du coût d’un vélo de remplacement dès lors que le bien garanti est attaché par le cadre à un point d’attache fixe à l’aide d’un antivol.
- En cas de vol par effraction ou avec agression hors d’une voie publique du bien garanti – à l’intérieur d’un espace clos personnel : Prise en charge du coût d’un vélo de remplacement en cas de vol par effraction du bien garanti stationné dans un local immobilier construit en dur clos et couvert.
- En cas de vol par effraction ou avec agression hors d’une voie publique du bien garanti – à l’intérieur d’un espace clos partagé : Prise en charge du coût d’un vélo de remplacement. Dès lors que le bien garanti est stationné dans un espace public non privatif ou dans les parties communes d’un immeuble, le VAE ou VPH garanti devra nécessairement être attaché par le cadre à un Point d’attache fixe à l’aide d’un antivol.
14.1 Exclusions communes à l’ensemble des garanties – Ne sont pas garantis :
– Les sinistres survenus en dehors de la France métropolitaine.
– Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
– Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.
– Le dommage ou le vol commis par toute personne physique n’ayant pas la qualité́ de tiers ou commis avec la complicité́ de l’assuré.
– La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
– Les préjudices indirects financiers ou non subis par l’assuré pendant ou à la suite à un sinistre.
– Le vandalisme, les tags et graffitis.
– Le vol commis sans agression ni effraction.
– La perte ou l’oubli ou l’abandon volontaire du bien garanti.
– Le vol facilité par la négligence de l’assuré ou de l’utilisateur.
– Le vol dans un véhicule motorisé terrestre.
– Le vol du bien garanti stationné dans un local immobilier construit en dur clos et couvert non affecté à usage privatif de l’utilisateur lorsque le bien garanti n’est pas attaché à un point d’attache fixe à l’aide d’un antivol.
– Le vol pendant une manifestation sportive ou une compétition.
– Le vol du bien garanti non attaché par le cadre à un point d’attache fixe au moyen d’un antivol
14.2 La garantie est acquise pour un Assuré :
– À la date et à l’heure de la remise du vélo par l’assuré à l’utilisateur et pendant toute la durée de la location.
14.3 La garantie prend fin pour un Assuré :
– À la date et à l’heure à laquelle l’utilisateur restitue le bien garanti à l’assuré.
14.4 Définitions :
- «Négligence»: Défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance qui a facilité ou est à l’origine d’un vol ou d’un dommage matériel. La négligence est caractérisée lorsque le bien garanti est laissé sans surveillance directe et immédiate de l’utilisateur, ou dans un endroit où il n’est pas à l’abri d’un dommage prévisible (bris ou vol), qu’il s’agisse d’un lieu public ou privé.
- « Point d’attache fixe » : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement.
Article 17 : Le locataire sera désigné comme seul et unique responsable en cas
- de perte ou de vol des vélos et des équipements loués à la société BIK’INBAIE résultant d’un manque d’attention du locataire
- de l’altération de l’état général des vélos et des équipements loués à la société BIK’INBAIE en raison d’usage précédemment cités (art.12),
La société BIK’INBAIE se réserve le droit de solliciter un remboursement total ou partiel des vélos et des équipements loués sur la base de leur valeur d’achat (Valeur TTC du bien au jour de son achat – sur présentation de facture) et le cas échéant, de réaliser un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.
Article 18 : En cas de vol ou d’accident, une déclaration doit immédiatement être faite auprès de la société BIK’INBAIE.
Article 19 : L’utilisation des vélos et équipement loués à la société BIK’INBAIE en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite.
Article 20 : Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins 12 ans. BIK’INBAIE ne peut être tenu responsable du manque de concision sur l’âge certifié au moment de la réservation, ou de négligence sur le port de ce casque pendant la période de location.
Article 21 : Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les enfants transportés au sein du Babboe BIG-E
Article 22 : Tout mineur désirant louer ou utiliser du matériel doit obligatoirement être accompagné par une personne responsable et majeure qui se porte garante du respect des présentes conditions.